Conditions Générales de Vente

Courriel : contact.optitro@gmail.com
Site internet : https://www.optitro.com
Téléphone : 06.25.09.01.95

Article 1 – Définitions Préalables

Pour l’application des présentes conditions générales, les termes ci-après visés reçoivent les définitions suivantes :
CGV : désigne les présentes conditions générales de ventes.
Client : désigne toute personne physique consommateur et/ou non professionnel au sens du droit de la consommation et ayant capacité requise pour acquérir des Produits.
Partie/s : le Vendeur et le Client pourront être dénommés, au sein des présentes CGV, individuellement ou collectivement Partie/s.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site Internet par le Vendeur.
Site Internet : désigne le site http://www.optitro.com
Vendeur : désigne OPTITRO, SAS au capital social de 3.000 €, 2, chemin de Blandan 72190 Neuville S/ Sarthe, SIREN 988 091 088, APE 4751Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR30988091088.


Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’un Client, désirant acquérir un ou plusieurs Produits. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen de tout autre circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat du Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de
livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les Produits sont présentés à partir d’une fiche descriptive permettant au Client de prendre connaissance de la description des Produits, du prix, du montant des frais et des modes de livraison.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier
l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par mail, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des Clients, pour leurs besoins personnels. Il se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles.
Les éventuelles demandes de modifications de la commande du Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par mail (contact.optitro@gmail.com), 24 heures au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.

Article 5 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet au jour de la passation de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis qui devra être accepté par le Client préalablement à la vente. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée indiquée sur le devis, à compter de leur date d’établissement.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires, Apple Pay.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à l'API Stripe . Les données confidentielles (n° de carte bancaire, date de validité et cryptogramme) sont chiffrées et tokenisées, de sorte qu'aucune donnée n'est stockée sur les serveurs du Site Internet.

Article 7 – Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés selon les modalités indicatives suivantes :

Zones de livraison : France Métropole
Conditions :
° De 0€à 200€ d'achat =
-Frais de port 6,90€ (Colissimo - Livraison en point relais)
-Frais de port 8,90€ (Colissimo - Livraison à domicile avec signature)
° À partir de 200€ d'achat = Frais de port offert
Délais (jours ouvrés) 7 jours à réception de la confirmation de la commande

Etant précisé que le Vendeur se réserve le droit de modifier toute modalité de livraison (conditions, délais, coût et frais de transport), et ce, pour quelque raison que soit.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Tout colis renvoyé au Client en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais indiqués précédemment après la date
indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux art. L216-2 L216-3 L241-4 C. consom.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier, comme indiqué à l'article 10.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par mail (contact.optitro@gmail.com) toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. A partir de l’acceptation du Vendeur sur l’état du Produit, le Client dispose de 21 jours pour retourner le Produit. Le Vendeur, une fois
le Produit réceptionné et la non-conformité et/ou vice apparent constaté, remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux art.L217-4 et suivants C. consom. et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).

Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Ils voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que
les Produits soient retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, Produit non porté ou lavé ...) et en parfait état permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, dans les 21 jours suivant la notification au Vendeur de la
décision de rétractation du Client. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté,
exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur.

Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de
rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
10.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’art. L217-5 C. consom. Il répond des défaut de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des arts. 2224 et suivants C. civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 ou 12 mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité
des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des arts. 1219 et 1220 C. civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du Client.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois.
Si la mise en conformité sollicité est impossible ou entraine des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’art. L217-2 C. consom., le Vendeur peut refuser celle-ci.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’art.L217-14 C. consom.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le
remplacement du Produit non conforme.
La réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme et au plus tard dans les 14 jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement,
sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre
les défauts cachés des Produits conformément à l’art. 1641 C. civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’art. 1644 C. civil.
10.3 Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins non conforme au Produit, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période
de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non
conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des arts. L217-1 à L217-32 C. consom.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L241-5 C. consom).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des arts. 1641 à 1649 C. civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Protection des données personnelles

Le Vendeur respecte la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de ces dispositions, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, à tout moment, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : contact.optitro@gmail.com.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, dudit Site Internet ainsi que
desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément à L'art. 1195 C. civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'art. 1218 C. civil.

Article 15 – Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour
de la résiliation le Vendeur offre au Client la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Article 16 – Langue – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de survenance de difficultés, quelles qu'en soient la nature et la date de survenance, relatives à la portée, l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les Parties s’obligent à rechercher prioritairement une solution transactionnelle non contentieuse. Tous litiges auxquels les opérations d'achat et
de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom.art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le
Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnelles de l’Union européenne.

Article 17 – Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à la passation de la commande et conformément à l'art. L.221-5 C. consom. sur :
- les caractéristiques essentielles du Produit lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
- le prix des Produits et des frais annexes, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- l'identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées,
- l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (légales de conformité, vices cachés),
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au C. consom.
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalité d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes, et, le cas échéant, sur les coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties
financières ;
Le fait pour un Client de commander un Produit sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.


ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l'attention de OPTITRO, 2, chemin de Blandan, 72190
Neuville S/ Sarthe
- Commande du [Date]
- Numéro de la commande : ...................................................
- Nom du Client : ....................................................................
- Adresse du Client : ...............................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)